dossier contentieux constitutionnel

Voici, en pièce jointe, une décision de renvoi préjudiciel à la Cour constitutionnelle. Vous êtes le conseil de la Ville de Bruxelles. Je vous invite à préparer, pour le compte de cette partie devant le juge a quo, un mémoire à déposer devant la Cour constitutionnelle.